Rédigé par Notre équipe le 15 juin 2016.

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Afin de réaffecter les forces de l’ordre à d’autres missions, l’État va déléguer la gestion des radars mobiles à des sociétés privées. Une externalisation très polémique qui interroge sur le désengagement de la puissance publique au profit de personnes privées.

Progressivement, la gestion du domaine public, lato sensu, par des acteurs privés, est devenue monnaie courante. Et ce depuis le siècle dernier. Si la différence entre service public et service privé s’est estompée, il est toutefois important de conserver la distinction entre autorités et autorisés – les acteurs privés chargés d’une mission de service public par l’Etat.

« Police privée »

Le fait d’exercer des compétences régaliennes – c’est-à-dire attachées à la souveraineté et du ressort exclusif de l’Etat –, ne doit pas être confondu avec le fait de les réaliser en étant subordonné. L’éthique régalienne n’est pas compatible avec les intérêts privés, de même que l’impartialité de l’État ne l’est pas avec le clientélisme politique qui caractérise la recherche de bénéfices de l’entreprise privée. Cette distinction répond à une fonction précise : s’assurer que personne ne s’arroge le droit de faire ce que l’État est seul habilité à réaliser. Or, le désarroi politique actuel tend à se caractériser par le grignotage progressif du monopole régalien par la privatisation.

Dernière avancée en ce sens – bien que nombreux soient ceux qui la qualifient de recul – : la privatisation des radars mobiles. En effet, dès janvier 2017, la conduite des voitures banalisées avec radar embarqué sera confiée à des prestataires privés. Le but est clair : multiplier les contrôles opérés par ces voitures, actuellement sous-utilisées, à l’heure où le nombre de morts sur la route repart à la hausse. « Les voitures ne tournent qu’1 heure 13 par jour en moyenne », déplore Emmanuel Barbe, délégué interministériel à la sécurité routière qui aimerait voir le nombre de ces contrôles « multiplié par trois. » Le parc des 319 voitures équipées de radars mobiles nouvelle génération (RMNG) serait également porté à 440 d’ici deux ans. Des contrôles plus accrus devraient inciter les automobilistes à une conduite plus prudente ; entre 2000 et 2010, la vitesse moyenne a baissé de 10 km/h sur les routes en France, ce qui s’est traduit par une baisse de 55 % du nombre de tués. Il faut donc forcer les Français à rouler moins vite.

Cependant, cette décision constitue une nouvelle étape dans l’externalisation des services que l’État considère comme « encombrants ». Depuis 2006, déjà, la vérification des radars fixes n’est plus confiée qu’à des agents privés – ceux de Sagem, le groupe qui fournit la quasi-totalité des radars automatiques en France. Il est désormais question de confier le contrôle de la conduite des automobilistes à des équipes privées. « Au lieu de recruter davantage de policiers et de gendarmes, on est en train de créer petit à petit une sorte de police privée chargée de missions jusqu’ici confiées à des agents publics. Je suis totalement opposé à ces manœuvres visant à désengager l’Etat de son rôle », s’indignait à ce propos Alain Fouché, sénateur LR de la Vienne. Et les sources d’inquiétude sont multiples.

Problème juridique

La première est celle d’un excès de zèle des prestataires agréés. « Si une société privée postule auprès de l’Etat et veut conserver son agrément, elle fera tout pour faire du chiffre et donc flasher au maximum. L’Etat fera certes des économies car il n’aura pas à engager de fonctionnaires supplémentaires et bénéficiera du fruit des amendes. Mais c’est l’automobiliste qui trinquera au final », détaille l’élu de la Vienne. Ce stakhanovisme de la contravention déplait fortement aux conducteurs français. Selon une enquête Harris Interactive, commandée par 40 Millions d’automobilistes, 83 % des Français voient cette privatisation d’un mauvais œil. En outre, 76 % des sondés estiment que cette mesure « a pour objectif d’augmenter le montant des contraventions collectées par l’Etat », et non de réduire le nombre d’accidents de la route. Nicolas Comte, le secrétaire général du syndicat de policiers Unité SGP-FO, partage cet avis ; pour lui, « des agents du privé qui se contenteront de rouler avec les radars n’est pas la solution. » Les policiers, eux « peuvent mener des missions de sécurité routière. » Un accident sur trois implique l’alcoolémie – sans parler des stupéfiants. Des facteurs que des prestataires privés ne pourront contrôler.

Cette décision pose également un problème juridique de fond : celui de la validité des procès-verbaux assignés par des agents privés. Pour Caroline Tichit, avocate spécialisée dans le droit des automobilistes, la réponse est simple : « Si ce n’est pas un policier ou un gendarme qui rentre toutes ces données, le procès-verbal perd toute sa force probante. En clair, il n’est plus valable. » Les juges ou les législateurs pourront décider d’élargir le champ d’application de la justice aux délégataires privés, mais une telle décision est très polémique, car elle ouvre la voie au principe d’une justice privée, qui viendrait se substituer à une justice d’État. Et cette tendance n’est malheureusement pas isolée. L’arbitrage privé que prévoit le traité de libre-échange transatlantique (Tafta) en cours de négociation avec les États-Unis va également dans ce sens. En l’état, le texte propose l’instauration d’une juridiction d’exception européenne au service des entreprises souhaitant attaquer les décisions des États. Ces dernières auraient le dernier mot, et pourraient ainsi imposer des décisions aux Etats souverains – un non-sens juridique et démocratique total.

En fin de compte, ce « délestage » massif des fonctions de l’État, par l’État et, a priori, pour l’État, doit nécessairement interroger sur l’éthique de la puissance publique : quelle image renvoie-t-elle ? La distinction entre personne publique et personne privée vient de la fonction fondamentalement différente qu’elles doivent remplir. Par une délégation systématique et croissante de ses activités – et, aujourd’hui, de ses activités les plus régaliennes –, qui s’accompagne d’une rentabilisation des missions de service public, l’État ne fait-il pas que renforcer la défiance citoyenne ?

Tribune proposée par Thomas Bléneau